Aspects juridiques de la valorisation des ressources génétiques végétales

Résumé

La prise de conscience de l'importance des ressources génétiques remonte au xviiie siècle et l'amélioration génétique raisonnée s'est développée à compter du milieu du xixe siècle. Aujourd'hui, la mondialisation des échanges, la concurrence économique qui en découle, les nouvelles biotechnologies qui ouvrent des perspectives nouvelles pour l'utilisation des ressources génétiques, posent la question de leur propriété, de leur valeur et des règles juridiques correspondantes. Le présent article s'intéresse aux seules ressources génétiques végétales dont il propose une typologie exhaustive. Il retrace l'historique de la réflexion sur la propriété intellectuelle appliquée aux variétés de plantes, qui a abouti à la mise en place de la convention UPOV en 1961. Cette convention accorde au créateur de nouvelles variétés le droit exclusif de leur exploitation commerciale pour une durée limitée. Ce système sui generis pour les obtentions végétales reconnaît le talent d'assembleur de gènes du sélectionneur, mais ne protège pas les gènes eux-mêmes. L'engagement international de la FAO sur les ressources phytogénétiques, adopté en 1983 mais juridiquement non contraignant, établissait que les ressources génétiques étaient « patrimoine commun de l'humanité », et qu'à ce titre, elles devaient être accessibles sans restriction. Il affichait également des objectifs de préservation, d'évaluation et de documentation des ressources génétiques. Cependant, au cours de la décennie 80 se sont développés les concepts de « droits des agriculteurs » et de « souveraineté des États sur leurs ressources génétiques », qui ont été entérinés par la convention sur la biodiversité de Rio de 1992, juridiquement contraignante, qui prévoit en outre le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques. Sa mise en oeuvre a provoqué l'ouverture de larges débats, toujours non clos, qui sont présentés. Quelques exemples de pratiques actuelles quant aux échanges internationaux de ressources génétiques sont donnés et le point est fait sur l'état d'avancement des négociations internationales.